CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES

Version du 27 juillet 2026

 

Préambule – Identification de SFEL France

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services, ci-après les « CGV », sont proposées par :

SOCIÉTÉ FINANCIÈRE EUROPÉENNE DE LOCATION – SFEL
Nom commercial : S.F.E.L. France
Société par actions simplifiée au capital social de 50 000 euros
Siège social : Immeuble de la Colline, 1 rue Royale, 92210 Saint-Cloud
SIREN : 949 550 305
SIRET du siège : 949 550 305 00021
RCS Nanterre : 949 550 305
Numéro de TVA intracommunautaire : FR32949550305
Téléphone : +33 (0)1 86 04 16 84
Adresse électronique : contact@sfelfrance.com
Site internet : www.sfelfrance.com

Ci-après dénommée « SFEL France » ou « SFEL ».

Les présentes CGV sont exclusivement destinées aux personnes morales ou physiques agissant dans le cadre de leur activité professionnelle ainsi qu’aux acheteurs publics.

Elles ne sont pas destinées aux consommateurs ou non-professionnels au sens du Code de la consommation.

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Article 1 – Définitions

Pour l’interprétation des présentes CGV, les termes suivants ont la signification ci-dessous :

« Client » : toute entreprise, société, association, établissement, collectivité territoriale, établissement public, administration ou autre personne morale ou physique agissant à des fins professionnelles et sollicitant une offre ou passant une commande auprès de SFEL.

« Équipement » : tout matériel, machine, système, composant, accessoire, logiciel, automate, dispositif de régulation ou équipement technique commercialisé ou fourni par SFEL.

« Prestations » : les études, conseils, prédiagnostics, ventes, fournitures, installations, coordinations, mises en service, formations, maintenances, suivis de performance et autres interventions expressément prévues au devis.

« Devis » : toute proposition commerciale, technique ou financière émise par SFEL et décrivant le périmètre, le prix et les conditions particulières d’une opération.

« Site » : tout bâtiment, établissement, infrastructure, installation industrielle, local technique ou emplacement sur lequel les Équipements ou Prestations doivent être livrés ou exécutés.

« Partenaire financier » : tout établissement indépendant de SFEL disposant des autorisations nécessaires pour proposer une solution de leasing, de location financière, de crédit-bail ou de financement.

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Article 2 – Objet

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles SFEL propose, commercialise, fournit, installe ou fait installer des solutions technologiques, énergétiques et environnementales destinées notamment :

• aux bâtiments tertiaires ;
• aux établissements industriels ;
• aux établissements de santé ;
• aux établissements hôteliers ;
• aux centres commerciaux ;
• aux entrepôts et plateformes logistiques ;
• aux centres de données ;
• aux équipements sportifs ;
• aux bâtiments publics ;
• aux collectivités territoriales ;
• aux administrations ;
• et aux infrastructures publiques ou privées.

Les activités de SFEL peuvent notamment porter sur :

• les systèmes thermodynamiques à haute efficacité énergétique ;
• les systèmes au CO₂ supercritique ou transcritique ;
• les combos chaud-froid permettant une production simultanée de chaleur et de froid ;
• la production de chauffage, d’eau chaude sanitaire, de climatisation et de froid ;
• la récupération et la valorisation de chaleur fatale ;
• les équipements de froid industriel et de cryogénie ;
• les équipements hydrauliques, électriques et de régulation associés ;
• les équipements de supervision, de comptage et de gestion technique des bâtiments ;
• les solutions de traitement, de purification, de recyclage ou de dessalement de l’eau ;
• les générateurs d’eau atmosphérique ;
• et plus généralement les équipements technologiques, énergétiques et environnementaux entrant dans le champ d’activité de SFEL.

SFEL peut également réaliser ou coordonner les prestations directement liées aux Équipements qu’elle commercialise, notamment :

• les pré-visites techniques ;
• les relevés et prédiagnostics ;
• les études de faisabilité ;
• les études de dimensionnement ;
• les analyses technico-économiques ;
• les estimations d’économies d’énergie ;
• les études d’implantation ;
• les études hydrauliques, thermiques ou électriques ;
• la vente et la fourniture des Équipements ;
• l’organisation du transport ;
• l’intégration des Équipements ;
• les travaux de raccordement ;
• la mise en service ;
• les essais et réglages ;
• la formation des utilisateurs ;
• la maintenance ;
• le suivi des performances ;
• l’assistance à la constitution de dossiers d’aides ou de certificats d’économies d’énergie ;
• et la mise en relation avec des partenaires financiers habilités.

Le périmètre exact de chaque opération est exclusivement celui indiqué dans le Devis accepté par le Client.

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Article 3 – Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toute offre, fourniture, vente ou prestation réalisée par SFEL auprès d’un Client professionnel ou d’un acheteur public.

Elles constituent le socle de la relation commerciale entre SFEL et le Client, sous réserve des éventuelles conditions particulières convenues par écrit.

La signature du Devis, du bon de commande, de l’acte d’engagement ou de tout autre document contractuel faisant référence aux présentes CGV vaut acceptation pleine et entière de celles-ci.

Les conditions générales d’achat du Client ne sont opposables à SFEL que si elles ont été expressément acceptées par écrit par SFEL.

Le fait pour SFEL de ne pas se prévaloir ponctuellement d’une clause des présentes CGV ne constitue pas une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

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Article 4 – Dispositions particulières applicables aux acheteurs publics

Lorsque le Client est un acheteur public, les présentes CGV ne s’appliquent que dans la mesure où elles ont été intégrées aux documents contractuels du marché et où elles ne contredisent pas les règles impératives de la commande publique.

En cas de contradiction, les documents du marché prévalent selon l’ordre de priorité prévu par celui-ci, notamment :

1. l’acte d’engagement ;
2. le cahier des clauses administratives particulières ;
3. le cahier des clauses techniques particulières ;
4. le cahier des clauses administratives générales expressément rendu applicable ;
5. le bordereau des prix ;
6. le bon de commande ;
7. l’offre technique et financière de SFEL ;
8. les présentes CGV.

Les clauses relatives aux acomptes, paiements, pénalités, suspension, résiliation, réserve de propriété, réception, responsabilité et règlement des litiges ne s’appliquent aux acheteurs publics que sous réserve du Code de la commande publique et des stipulations du marché.

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Article 5 – Informations présentées sur le site internet

Le site internet de SFEL est un site de présentation et de prise de contact destiné aux professionnels et aux acheteurs publics.

Aucune commande ferme n’est conclue par la simple consultation du site, l’envoi d’un formulaire de contact, une demande de rendez-vous ou une demande d’information.

Toute commande nécessite l’établissement et l’acceptation d’un Devis, d’un contrat, d’un marché ou d’un bon de commande.

Les informations, illustrations, photographies, schémas, graphiques, simulations et données de performance présentés sur le site ont une valeur informative et commerciale.

Ils ne constituent pas un engagement contractuel, sauf lorsqu’ils sont expressément repris dans le Devis accepté.

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Article 6 – Documents contractuels

Pour les Clients privés, les documents contractuels prévalent dans l’ordre suivant, sauf stipulation différente :

1. le contrat particulier signé entre les parties ;
2. le Devis accepté et ses annexes ;
3. les éventuelles conditions particulières ;
4. les présentes CGV ;
5. les documents techniques expressément annexés ;
6. les notices et conditions des fabricants ;
7. les échanges préparatoires entre les parties.

En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut.

Les documents publicitaires, catalogues, présentations commerciales, simulations générales, contenus du site internet et échanges non intégrés au Devis n’ont pas de valeur contractuelle.

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Article 7 – Établissement et validité des Devis

Toute fourniture ou Prestation fait l’objet d’un Devis ou d’une offre spécifique.

Le Devis précise notamment, selon la nature du projet :

• l’identité du Client ;
• le Site concerné ;
• les Équipements proposés ;
• le périmètre des Prestations ;
• les limites de fourniture ;
• le prix ;
• les modalités de paiement ;
• le calendrier prévisionnel ;
• les hypothèses techniques ;
• les exclusions ;
• les conditions particulières de garantie ;
• et les éventuelles conditions suspensives.

Sauf mention contraire, les Devis sont valables pendant trente jours calendaires à compter de leur date d’émission.

À l’expiration de ce délai, SFEL peut maintenir, modifier ou retirer son offre.

Toute modification apportée par le Client au Devis constitue une contre-proposition qui ne devient contractuelle qu’après acceptation écrite de SFEL.

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Article 8 – Formation de la commande

La commande devient ferme lorsque les conditions suivantes sont remplies :

• le Devis ou le contrat a été signé par une personne habilitée ;
• les présentes CGV ont été acceptées ;
• l’éventuel acompte prévu au Devis a été encaissé ;
• les informations et documents nécessaires ont été communiqués ;
• et les éventuelles conditions suspensives ont été réalisées.

Une signature électronique ou une acceptation transmise par courrier électronique produit les mêmes effets qu’une signature manuscrite, sous réserve de permettre l’identification de son auteur.

SFEL peut refuser ou différer une commande lorsque :

• le périmètre n’est pas suffisamment défini ;
• les informations communiquées sont incomplètes ;
• la faisabilité technique n’est pas établie ;
• les conditions de sécurité ne sont pas réunies ;
• le Client présente un risque sérieux d’impayé ;
• ou l’opération est susceptible de contrevenir à une réglementation applicable.

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Article 9 – Modification de la commande

Toute modification demandée après l’acceptation de la commande doit faire l’objet d’un accord écrit.

Une modification peut entraîner :

• une révision du prix ;
• un Devis complémentaire ;
• une modification du dimensionnement ;
• une modification des performances prévisionnelles ;
• un changement d’Équipement ;
• une prolongation des délais ;
• une modification des conditions de garantie ;
• ou une nouvelle étude technique.

Aucune modification ne peut être imposée unilatéralement à SFEL.

Les conséquences techniques, financières et calendaires d’une modification doivent être acceptées par le Client avant leur mise en œuvre.

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Article 10 – Annulation par le Client

Les commandes sont fermes et définitives à compter de leur acceptation.

Le Client ne bénéficie d’aucun droit général de rétractation, les présentes CGV étant exclusivement destinées aux Clients professionnels et acheteurs publics.

En cas d’annulation par un Client privé, celui-ci doit régler à SFEL :

• les études et Prestations déjà exécutées ;
• les heures de travail engagées ;
• les frais de déplacement ;
• les Équipements déjà commandés ;
• les matériels fabriqués, personnalisés ou en cours de fabrication ;
• les commandes non annulables passées auprès des fabricants ou fournisseurs ;
• les frais de transport, douane, stockage, retour ou remise en état ;
• et les autres engagements irréversibles pris pour l’exécution de la commande.

Les acomptes versés sont imputés sur les sommes dues. Ils ne constituent pas des arrhes permettant au Client d’annuler librement la commande.

Pour les acheteurs publics, les conséquences d’une annulation ou d’une résiliation sont régies par les documents du marché et le Code de la commande publique.

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Article 11 – Détermination des prix

Les prix sont établis sur mesure pour chaque opération.

En raison de la nature technique et personnalisée des projets, SFEL ne dispose pas nécessairement d’un barème public unique de prix unitaires applicable à l’ensemble de ses Clients.

Les éléments permettant de déterminer le prix figurent dans le Devis, notamment :

• la nature et la quantité des Équipements ;
• les puissances et capacités ;
• les options ;
• le niveau de personnalisation ;
• les études nécessaires ;
• les contraintes d’implantation ;
• les conditions de transport ;
• les droits de douane ;
• les travaux de raccordement ;
• les moyens de levage ou de manutention ;
• les déplacements ;
• les essais ;
• la mise en service ;
• la formation ;
• et les prestations de maintenance.

Sauf mention contraire, les prix sont exprimés en euros hors taxes.

La TVA et les autres taxes sont appliquées au taux en vigueur à la date de leur exigibilité.

Aucune réduction, remise ou ristourne n’est applicable, sauf si elle est expressément mentionnée dans le Devis.

Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé, sauf accord écrit contraire.

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Article 12 – Prestations et dépenses supplémentaires

Toute fourniture, intervention ou dépense non expressément incluse dans le Devis est facturée en supplément.

Peuvent notamment donner lieu à une facturation complémentaire :

• les modifications demandées par le Client ;
• les travaux imprévus ;
• les adaptations des installations existantes ;
• les interventions hors horaires convenus ;
• les déplacements supplémentaires ;
• les moyens de levage non prévus ;
• les diagnostics ou sondages complémentaires ;
• les frais de stockage ;
• les attentes sur Site ;
• les retours sur Site imputables au Client ;
• les mises en conformité non identifiées initialement ;
• et les conséquences d’informations incomplètes ou erronées.

Lorsque l’urgence ou la sécurité impose une intervention immédiate, SFEL informe le Client dans les meilleurs délais et lui transmet les éléments justificatifs correspondants.

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Article 13 – Conditions de paiement des Clients privés

Les modalités de paiement sont précisées dans le Devis.

Selon la nature de l’opération, le paiement peut notamment comprendre :

• un acompte à la commande ;
• une échéance à la validation des études ;
• une échéance à la commande des Équipements ;
• une échéance avant expédition ;
• une échéance à la livraison ;
• une échéance à la mise en service ;
• et un solde à la réception.

À défaut de délai particulier indiqué dans le Devis, les factures sont payables par virement bancaire dans un délai de trente jours à compter de leur date d’émission.

Le paiement n’est considéré comme réalisé qu’après encaissement définitif des fonds par SFEL.

Le Client ne peut procéder à aucune retenue ou compensation unilatérale, sauf pour une créance certaine, liquide et exigible reconnue par écrit par SFEL ou définitivement établie par une décision exécutoire.

Une réclamation ne suspend pas l’obligation de régler les parties non contestées de la facture.

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Article 14 – Retard de paiement des Clients privés

Toute somme non réglée à son échéance entraîne de plein droit, dès le jour suivant la date de paiement indiquée sur la facture et sans rappel préalable, l’application de pénalités de retard.

Le taux des pénalités est égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage.

Le taux applicable pendant le premier semestre est celui en vigueur au 1er janvier de l’année concernée. Le taux applicable pendant le second semestre est celui en vigueur au 1er juillet de l’année concernée.

Tout retard entraîne également de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de quarante euros par facture pour frais de recouvrement.

Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à cette indemnité, SFEL peut demander une indemnisation complémentaire sur présentation de justificatifs.

En cas de retard de paiement, SFEL peut notamment :

• suspendre les Prestations ;
• suspendre les commandes auprès des fabricants ;
• différer une livraison ;
• refuser une nouvelle commande ;
• suspendre la mise en service ;
• rendre immédiatement exigibles les autres sommes échues ;
• et mettre en œuvre les procédures de recouvrement appropriées.

La suspension résultant d’un impayé ne constitue pas un retard imputable à SFEL.

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Article 15 – Facturation et paiement des acheteurs publics

Les factures destinées aux acheteurs publics sont transmises selon les modalités prévues par le marché et la réglementation applicable, notamment par l’intermédiaire de la plateforme de facturation publique lorsqu’elle est obligatoire.

Les délais de paiement, intérêts moratoires, indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement et procédures de vérification sont ceux prévus par le Code de la commande publique et les documents du marché.

Le rejet ou la suspension d’une demande de paiement doit être motivé et notifié selon les procédures applicables.

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Article 16 – Obligations générales du Client

Le Client s’engage à collaborer activement avec SFEL.

Il doit communiquer en temps utile toutes les informations nécessaires à l’exécution du projet, notamment :

• les factures et historiques de consommation énergétique ;
• les plans ;
• les schémas hydrauliques et électriques ;
• les dossiers des ouvrages exécutés ;
• les caractéristiques des équipements existants ;
• les puissances installées ;
• les températures de départ et de retour ;
• les débits et pressions ;
• les usages du bâtiment ;
• les horaires d’exploitation ;
• les contraintes de continuité de service ;
• les caractéristiques structurelles des locaux ;
• les analyses d’eau ou de fluides disponibles ;
• les diagnostics réglementaires ;
• les autorisations administratives ;
• les règles de sécurité du Site ;
• et la présence éventuelle de produits ou matériaux dangereux.

Le Client garantit l’exactitude et l’exhaustivité des informations communiquées.

Toute erreur, omission, dissimulation ou communication tardive peut entraîner une modification du prix, du calendrier, du dimensionnement ou des performances prévisionnelles.

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Article 17 – Audits, prédiagnostics et études

Les audits, prédiagnostics et études réalisés par SFEL sont des prestations techniques contractuelles directement liées aux solutions proposées ou commercialisées par SFEL.

Sauf mention expresse contraire, ils ne constituent pas :

• un audit énergétique réglementaire certifié ;
• une mission de maîtrise d’œuvre complète ;
• une mission de bureau de contrôle ;
• une certification réglementaire ;
• une attestation délivrée par un organisme accrédité ;
• une expertise judiciaire ;
• ou une mission réservée à une profession réglementée.

Lorsque le projet nécessite une intervention réglementée, une certification ou un contrôle indépendant, celle-ci peut être confiée à un professionnel ou à un organisme tiers disposant des qualifications requises.

Les études sont établies à partir des informations disponibles à leur date de réalisation.

Les démontages, sondages destructifs, analyses de laboratoire, carottages, contrôles structurels ou mesures prolongées ne sont inclus que s’ils sont expressément prévus dans le Devis.

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Article 18 – Dimensionnement et performances prévisionnelles

Les dimensionnements, consommations, économies, coefficients de performance, temps de retour sur investissement et réductions d’émissions sont établis sur la base d’hypothèses techniques et économiques.

Les résultats réels peuvent varier en fonction notamment :

• des conditions climatiques ;
• des usages réels du bâtiment ;
• des horaires de fonctionnement ;
• des températures de départ et de retour ;
• des débits hydrauliques ;
• de la simultanéité des besoins de chaud et de froid ;
• de la qualité des installations existantes ;
• de l’état des réseaux et des émetteurs ;
• des réglages ;
• du niveau de maintenance ;
• de la qualité de l’eau ou des fluides ;
• du prix des énergies ;
• et du comportement des utilisateurs.

Les performances indiquées dans une documentation fabricant sont obtenues dans les conditions d’essai ou de fonctionnement définies par ce fabricant.

Sauf engagement de performance expressément prévu au contrat, SFEL n’accorde aucune garantie automatique portant sur :

• un pourcentage déterminé d’économie ;
• une réduction déterminée de facture ;
• une durée précise de retour sur investissement ;
• une consommation annuelle maximale ;
• ou un niveau déterminé de production énergétique.

Tout engagement contractuel de performance doit définir au minimum :

• la situation de référence ;
• les conditions de fonctionnement ;
• les données d’entrée ;
• les limites de fourniture ;
• les instruments de mesure ;
• le protocole de mesure et de vérification ;
• les tolérances ;
• la durée de la période d’observation ;
• et les exclusions.

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Article 19 – Compatibilité avec les installations existantes

La compatibilité des Équipements avec les installations existantes dépend des caractéristiques réelles du Site.

SFEL peut recommander ou imposer, pour assurer le fonctionnement et la performance du système :

• une modification des températures de réseau ;
• un abaissement des températures de retour ;
• un équilibrage hydraulique ;
• un remplacement ou redimensionnement des émetteurs ;
• l’installation d’échangeurs ;
• l’installation de ballons tampons ;
• une modification des pompes ;
• une adaptation électrique ;
• une amélioration de la régulation ;
• une modification du local technique ;
• ou une mise en conformité.

Les adaptations non prévues dans le Devis initial font l’objet d’une proposition complémentaire.

SFEL ne peut être tenue responsable d’une performance insuffisante ou d’un dysfonctionnement résultant :

• du refus du Client de réaliser une adaptation nécessaire ;
• du maintien d’une installation incompatible ;
• d’un défaut préexistant ;
• ou d’une intervention réalisée par un tiers sans accord de SFEL.

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Article 20 – Accès au Site et conditions d’intervention

Le Client garantit à SFEL, à ses salariés, à ses partenaires et à ses sous-traitants un accès sécurisé au Site aux dates convenues.

Le Client doit notamment mettre à disposition :

• les autorisations d’accès ;
• les zones de travail ;
• les espaces de stockage ;
• les alimentations nécessaires ;
• les moyens d’évacuation des déchets prévus à sa charge ;
• les informations relatives aux réseaux cachés ou enterrés ;
• les consignes de sécurité ;
• et un interlocuteur habilité.

Le Client doit signaler avant l’intervention :

• la présence d’amiante ;
• la présence de plomb ;
• les risques biologiques ou chimiques ;
• les atmosphères explosives ;
• les installations sous pression ;
• les risques électriques ;
• les pollutions ;
• et toute autre situation susceptible d’affecter la sécurité.

SFEL peut interrompre ou reporter une intervention lorsque les conditions de sécurité ou d’accès ne sont pas réunies.

Les coûts et délais supplémentaires sont supportés par le Client lorsque la situation ne résulte pas d’une faute de SFEL.

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Article 21 – Installation, coordination et sous-traitance

Selon le Devis, SFEL peut intervenir :

• en qualité de vendeur ou fournisseur ;
• en qualité d’intégrateur ;
• en qualité d’installateur ;
• en qualité de coordinateur technique ;
• ou en qualité de prestataire chargé de sélectionner et coordonner des intervenants spécialisés.

Le rôle exact de SFEL et les limites de son intervention sont précisés dans le Devis.

SFEL peut confier tout ou partie de l’exécution à des fabricants, bureaux d’études, installateurs, transporteurs, mainteneurs ou sous-traitants qualifiés.

Lorsque le Client conclut directement un contrat avec un intervenant tiers, SFEL n’est pas partie à ce contrat et ne répond pas des obligations propres de cet intervenant, sauf engagement écrit contraire.

Pour les marchés publics, la sous-traitance est déclarée et acceptée conformément au Code de la commande publique et aux documents du marché.

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Article 22 – Délais d’exécution

Les délais sont indiqués dans le Devis.

Sauf engagement exprès qualifié de délai ferme, ils sont prévisionnels.

Le calendrier commence à courir lorsque :

• la commande est devenue ferme ;
• l’acompte prévu a été encaissé ;
• les choix techniques ont été validés ;
• les documents nécessaires ont été remis ;
• les autorisations ont été obtenues ;
• et le Site est disponible.

Les délais peuvent être prolongés en cas notamment :

• de modification du projet ;
• de retard du Client ;
• d’indisponibilité du Site ;
• de découverte technique imprévue ;
• de pénurie ou retard d’approvisionnement ;
• de retard de fabrication ;
• de blocage douanier ;
• de retard d’un transporteur ;
• de modification réglementaire ;
• de conditions météorologiques incompatibles ;
• de force majeure ;
• ou d’intervention d’un tiers dont dépend l’exécution.

Un retard ne permet pas au Client d’annuler la commande, de retenir un paiement ou de réclamer une pénalité, sauf si une telle conséquence est expressément prévue au contrat ou résulte d’une disposition impérative.

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Article 23 – Livraison et transport

La livraison est effectuée au lieu indiqué dans le Devis.

Le Client doit vérifier lors de la livraison :

• le nombre de colis ;
• l’état apparent des emballages ;
• l’état apparent des Équipements ;
• et la conformité apparente de la livraison.

Toute avarie ou perte apparente doit faire l’objet de réserves précises et détaillées sur le document de transport.

Les réserves générales telles que « sous réserve de déballage » sont insuffisantes.

Le Client doit informer SFEL sans délai et accomplir les formalités nécessaires auprès du transporteur dans les délais légaux.

En cas d’absence, de refus injustifié ou d’impossibilité de livraison imputable au Client, SFEL peut facturer :

• le stockage ;
• la manutention ;
• l’immobilisation ;
• la nouvelle présentation ;
• et la nouvelle livraison.

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Article 24 – Transfert des risques

Sauf disposition particulière ou Incoterm prévu au Devis, les risques de perte, vol ou détérioration sont transférés au Client lors de la livraison physique des Équipements sur le Site convenu.

Lorsque le Client organise lui-même le transport ou choisit directement le transporteur, le transfert des risques intervient lors de la remise des Équipements au transporteur.

Le Client doit assurer les Équipements à compter du transfert des risques.

Pour les acheteurs publics, le transfert des risques est déterminé par les documents du marché.

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Article 25 – Réserve de propriété

Pour les Clients privés, SFEL conserve la propriété des Équipements vendus jusqu’au paiement intégral de leur prix, des taxes et des accessoires.

Le Client supporte néanmoins les risques à compter de leur transfert conformément à l’article précédent.

Jusqu’au paiement complet, le Client s’engage à :

• conserver les Équipements en bon état ;
• permettre leur identification ;
• ne pas les donner en garantie ;
• ne pas les céder sans l’accord de SFEL ;
• et informer SFEL de toute saisie ou procédure susceptible de les affecter.

En cas d’impayé, SFEL peut revendiquer ou reprendre les Équipements dans les conditions prévues par la loi.

Lorsque les Équipements ont été incorporés dans un ensemble, les droits de SFEL s’exercent dans les limites permises par la réglementation applicable.

Pour les acheteurs publics, la propriété des Équipements est régie par les documents du marché et les règles de la commande publique.

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Article 26 – Mise en service

La mise en service est réalisée uniquement si elle est prévue dans le Devis.

Elle peut être subordonnée :

• à la conformité des raccordements ;
• à la disponibilité des alimentations électriques et hydrauliques ;
• au rinçage et nettoyage des réseaux ;
• à la qualité de l’eau et des fluides ;
• à la présence des protections réglementaires ;
• à la disponibilité des accès informatiques ;
• et à la transmission des documents requis.

SFEL peut refuser ou reporter une mise en service lorsque les conditions techniques ou de sécurité ne sont pas réunies.

Les coûts d’une nouvelle intervention rendue nécessaire par une non-conformité extérieure au périmètre de SFEL sont facturés au Client.

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Article 27 – Vérification, admission et réception

27.1 Études et prestations intellectuelles

Les études et rapports sont transmis au Client selon les modalités prévues au Devis.

Le Client dispose d’un délai de dix jours ouvrés pour formuler des observations précises et motivées.

À défaut d’observation dans ce délai, le document est considéré comme accepté pour les besoins de la poursuite du projet, sans préjudice de la correction d’une erreur matérielle établie.

Toute demande modifiant le périmètre initial fait l’objet d’un Devis complémentaire.

27.2 Livraison d’Équipements

La conformité apparente des Équipements doit être vérifiée lors de la livraison.

Les défauts non apparents doivent être signalés par écrit dès leur découverte, accompagnés des éléments permettant leur analyse.

27.3 Travaux et installations

Lorsque les Prestations comprennent des travaux relevant du droit de la construction, la réception fait l’objet d’un procès-verbal contradictoire, avec ou sans réserves.

Les réserves doivent être précises, motivées et directement liées au périmètre contractuel de SFEL.

Les défauts mineurs n’empêchant pas l’utilisation normale de l’installation ne justifient pas un refus global de réception. Ils sont inscrits au procès-verbal et traités dans un délai raisonnable.

27.4 Acheteurs publics

Les opérations de vérification, admission, ajournement, réfaction et réception sont régies par les documents du marché et les règles de la commande publique.

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Article 28 – Garanties des Équipements

Les Équipements bénéficient :

• des garanties légales applicables ;
• et, le cas échéant, de la garantie commerciale proposée par leur fabricant.

La durée, le périmètre et les conditions de la garantie fabricant sont précisés dans les notices, certificats ou documents contractuels correspondants.

Sauf mention contraire, la garantie fabricant ne couvre pas automatiquement :

• les frais de déplacement ;
• la main-d’œuvre ;
• le démontage ;
• le remontage ;
• le levage ;
• le transport ;
• les consommables ;
• ou les pertes d’exploitation.

Lorsque SFEL propose une extension de garantie ou un contrat de maintenance incluant certaines de ces prestations, celles-ci sont décrites dans un document distinct.

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Article 29 – Exclusions de garantie

Sont notamment exclus des garanties commerciales les dommages ou dysfonctionnements résultant :

• d’une utilisation non conforme ;
• du non-respect des notices ;
• d’une erreur de manipulation ;
• d’un défaut de surveillance ;
• d’un défaut d’entretien ou de maintenance ;
• d’une modification non autorisée ;
• d’une intervention réalisée par un tiers ;
• d’une alimentation électrique non conforme ;
• d’une mauvaise qualité d’eau ou de fluide ;
• de corrosion, entartrage, boues, gel ou encrassement ;
• d’un défaut du réseau existant ;
• d’un équipement tiers défaillant ;
• d’un choc, incendie, inondation ou acte de vandalisme ;
• d’une usure normale ;
• ou d’un événement extérieur à l’Équipement.

Toute demande de garantie doit préciser :

• la référence de l’Équipement ;
• son numéro de série ;
• la date de mise en service ;
• la date d’apparition du défaut ;
• les circonstances ;
• les codes d’alarme ;
• et les relevés disponibles.

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Article 30 – Garanties applicables aux travaux

Lorsque les Prestations réalisées relèvent du droit de la construction, les garanties légales applicables s’exercent dans les conditions prévues par la loi.

Selon la nature des travaux et le rôle contractuel de SFEL, il peut notamment s’agir :

• de la garantie de parfait achèvement ;
• de la garantie de bon fonctionnement ;
• et de la responsabilité décennale.

Ces garanties ne s’appliquent que dans les conditions légales propres à chacune d’elles.

Les attestations d’assurance correspondant aux activités assurées peuvent être communiquées au Client dans les conditions prévues par la réglementation ou le contrat.

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Article 31 – Maintenance

La maintenance n’est incluse que si elle est expressément prévue au Devis ou dans un contrat spécifique.

Le contrat de maintenance précise notamment :

• les Équipements couverts ;
• la durée ;
• la périodicité ;
• les opérations préventives ;
• les conditions d’intervention corrective ;
• les délais d’intervention ;
• les astreintes éventuelles ;
• les pièces incluses ;
• les exclusions ;
• et les conditions financières.

En l’absence d’engagement écrit, SFEL ne garantit pas :

• une disponibilité permanente ;
• un délai d’intervention déterminé ;
• une astreinte ;
• un stock immédiat de pièces ;
• ou une continuité absolue de service.

Le Client demeure responsable des contrôles courants, de la surveillance des alarmes et du signalement rapide des anomalies.

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Article 32 – Supervision, logiciels et communications

Certains Équipements peuvent intégrer des logiciels, automates, moyens de supervision ou systèmes de communication à distance.

Leur fonctionnement peut dépendre :

• d’une connexion internet ;
• d’un réseau local ;
• d’un abonnement de télécommunication ;
• d’un serveur tiers ;
• d’une licence logicielle ;
• ou d’une plateforme exploitée par le fabricant.

Sauf mention contraire, le Client est responsable de la disponibilité et de la sécurité de ses réseaux informatiques.

SFEL ne peut être tenue responsable d’une interruption résultant :

• d’un défaut de connexion ;
• d’une panne d’un opérateur ;
• d’une modification du système informatique du Client ;
• d’un blocage de pare-feu ;
• d’un défaut d’abonnement ;
• d’une cyberattaque extérieure à son périmètre ;
• ou de l’arrêt d’un service exploité par un tiers.

Les conditions de licence des logiciels et plateformes des fabricants sont opposables au Client lorsqu’elles lui ont été communiquées.

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Article 33 – Certificats d’économies d’énergie, aides et subventions

SFEL peut assister le Client dans l’identification ou la constitution de dossiers relatifs :

• aux certificats d’économies d’énergie ;
• aux aides de l’ADEME ;
• aux aides régionales ou locales ;
• aux subventions publiques ;
• aux fonds européens ;
• ou à d’autres dispositifs de soutien.

Cette assistance ne constitue pas une garantie d’éligibilité ou d’attribution.

L’obtention et le montant d’une aide dépendent notamment :

• de la réglementation en vigueur ;
• des caractéristiques du bénéficiaire ;
• de la localisation du Site ;
• des caractéristiques techniques de l’opération ;
• du respect des critères d’éligibilité ;
• de la disponibilité des enveloppes ;
• des décisions de l’organisme instructeur ;
• et du respect des délais de dépôt.

Les montants communiqués avant validation définitive sont estimatifs.

Le Client s’engage à fournir des informations exactes et à respecter les formalités nécessaires.

Lorsque l’éligibilité impose de ne pas engager les travaux avant une validation ou une date déterminée, le Client doit respecter cette obligation.

Sauf condition suspensive expressément prévue au Devis, le refus, la réduction ou le retard d’une aide ne dispense pas le Client de payer SFEL.

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Article 34 – Leasing, location financière et partenaire financier

SFEL ne finance pas directement les Clients et ne conclut pas elle-même les contrats de leasing proposés par ses partenaires financiers.

Afin de faciliter la réalisation d’un projet, SFEL peut présenter au Client une solution de leasing, de location financière, de crédit-bail ou de financement proposée par un établissement financier indépendant disposant des autorisations nécessaires.

Sauf mandat particulier conclu conformément à la réglementation, le rôle de SFEL est limité :

• à informer le Client de l’existence d’une solution ;
• à présenter le Partenaire financier ;
• et, avec l’accord du Client, à transmettre les informations nécessaires à l’étude du dossier.

Le Partenaire financier est seul responsable :

• de l’étude du dossier ;
• de l’analyse financière et de solvabilité ;
• de la demande des justificatifs ;
• de l’acceptation ou du refus du financement ;
• de la détermination des loyers ;
• de la durée ;
• des garanties ;
• des conditions financières ;
• de la rédaction du contrat ;
• de la facturation des loyers ;
• et de l’exécution du financement.

Le contrat de financement est conclu directement entre le Client et le Partenaire financier.

Ce contrat est juridiquement distinct du contrat de fourniture, d’installation ou de prestation conclu avec SFEL.

SFEL ne peut garantir :

• l’acceptation du dossier ;
• le montant financé ;
• le niveau des loyers ;
• la durée ;
• les garanties demandées ;
• la date de mise à disposition des fonds ;
• ou les conditions définitives proposées.

Les simulations de loyers sont indicatives et ne constituent pas une offre ferme.

SFEL ne reçoit ni ne conserve les loyers, dépôts de garantie ou frais dus au Partenaire financier.

Le Client reste libre de recourir à l’établissement financier de son choix.

Sauf condition suspensive expressément indiquée au Devis, un refus ou retard de financement n’entraîne pas automatiquement l’annulation de la commande passée auprès de SFEL.

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Article 35 – Propriété intellectuelle

SFEL reste propriétaire :

• de ses méthodes ;
• de son savoir-faire ;
• de ses outils ;
• de ses modèles ;
• de ses schémas génériques ;
• de ses logiciels ;
• de ses bibliothèques techniques ;
• et de ses documents antérieurs au projet.

Après paiement intégral, le Client dispose d’un droit non exclusif d’utilisation des études, plans et rapports réalisés spécifiquement pour le Site et le projet désignés au Devis.

Sauf cession expresse, le Client ne peut :

• utiliser les documents pour un autre Site ;
• les revendre ;
• les diffuser publiquement ;
• les transmettre à un concurrent à des fins de reproduction ;
• ou les modifier de manière susceptible d’engager la responsabilité de SFEL.

Les droits attachés aux logiciels, notices, brevets, marques et documents des fabricants restent la propriété de leurs titulaires.

Pour les marchés publics, les droits de propriété intellectuelle sont régis par les documents du marché et le CCAG éventuellement applicable.

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Article 36 – Confidentialité

Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations techniques, commerciales, financières ou stratégiques reçues dans le cadre du projet.

Cette obligation ne s’applique pas aux informations :

• déjà publiques ;
• déjà connues légitimement ;
• obtenues légalement auprès d’un tiers ;
• développées indépendamment ;
• ou dont la divulgation est imposée par une autorité compétente.

Les obligations légales de transparence et de communication applicables aux acheteurs publics demeurent applicables.

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Article 37 – Références commerciales

SFEL ne publie le nom, le logo, les photographies du Site, les données de performance ou le témoignage du Client qu’après obtention de son accord écrit.

Une autorisation peut préciser :

• les supports concernés ;
• la durée ;
• le territoire ;
• et la nature des informations pouvant être communiquées.

Les obligations de confidentialité propres aux marchés publics et aux Sites sensibles restent applicables.

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Article 38 – Données personnelles

SFEL traite les données personnelles nécessaires :

• au traitement des demandes ;
• à l’établissement des Devis ;
• à la gestion des commandes ;
• au suivi technique ;
• à la facturation ;
• à la maintenance ;
• au respect de ses obligations légales ;
• et à la défense de ses droits.

Les données sont accessibles aux personnes habilitées ainsi qu’aux prestataires et partenaires intervenant dans la mesure nécessaire à l’exécution du projet.

Les personnes concernées disposent des droits prévus par la réglementation relative à la protection des données personnelles.

Toute demande peut être adressée à :

contact@sfelfrance.com

Les modalités détaillées des traitements sont présentées dans la politique de confidentialité du site internet.

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Article 39 – Conformité, éthique et lutte contre la corruption

Les parties s’engagent à respecter les réglementations applicables en matière :

• de lutte contre la corruption ;
• de lutte contre le blanchiment ;
• de conflits d’intérêts ;
• de sanctions économiques ;
• de droit de la concurrence ;
• de sécurité ;
• et de protection de l’environnement.

Aucune partie ne doit proposer ou accepter un avantage indu susceptible d’influencer une décision commerciale ou publique.

SFEL peut refuser ou suspendre une opération susceptible de contrevenir à une obligation légale ou réglementaire.

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Article 40 – Responsabilité

SFEL répond des dommages directs, certains et prévisibles résultant d’une faute prouvée dans l’exécution de ses obligations contractuelles.

SFEL ne peut être tenue responsable des dommages résultant notamment :

• d’informations erronées fournies par le Client ;
• d’une installation existante défectueuse ;
• d’un équipement fourni par un tiers ;
• d’une mauvaise utilisation ;
• d’un défaut d’entretien ;
• d’une modification non autorisée ;
• du refus d’une adaptation recommandée ;
• d’un refus d’aide ou de financement ;
• d’une décision administrative ;
• d’une panne d’un réseau d’énergie ou de communication ;
• ou d’un événement échappant à son contrôle.

Sauf disposition impérative contraire, SFEL ne répond pas des dommages indirects, notamment :

• perte d’exploitation ;
• perte de production ;
• perte de chiffre d’affaires ;
• perte de marge ;
• perte de clientèle ;
• perte de données ;
• perte d’une opportunité ;
• atteinte à l’image ;
• économies non réalisées ;
• perte d’une subvention ;
• ou pénalités dues par le Client à un tiers.

Pour les Clients privés, la responsabilité totale cumulée de SFEL est limitée au montant hors taxes du contrat directement concerné par le dommage.

Cette limitation ne s’applique pas :

• aux dommages corporels ;
• à la faute lourde ou intentionnelle ;
• aux responsabilités qui ne peuvent légalement être limitées ;
• aux garanties légales de construction lorsqu’elles sont applicables ;
• et à la responsabilité du fait des produits lorsque la loi interdit une limitation.

Pour les acheteurs publics, la responsabilité est déterminée conformément aux documents du marché et aux règles de droit public.

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Article 41 – Assurances

SFEL souscrit les assurances correspondant aux activités qu’elle exerce et aux risques relevant de son périmètre contractuel.

Lorsque la nature des travaux l’exige, les intervenants doivent être titulaires des assurances professionnelles obligatoires correspondant à leur activité.

Le Client peut demander les attestations d’assurance applicables à l’opération.

La communication d’une attestation ne peut étendre les obligations de SFEL au-delà du périmètre du contrat ou des garanties effectivement souscrites.

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Article 42 – Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure répondant aux conditions de l’article 1218 du Code civil.

Peuvent notamment être concernés, lorsqu’ils remplissent les conditions légales :

• les catastrophes naturelles ;
• les incendies ;
• les conflits armés ;
• les actes terroristes ;
• les épidémies ;
• les restrictions administratives ;
• les embargos ;
• les blocages douaniers ;
• les interruptions générales de transport ;
• les pénuries exceptionnelles ;
• les ruptures généralisées d’approvisionnement ;
• et les défaillances majeures de réseaux.

La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais.

Les obligations empêchées sont suspendues pendant la durée de l’événement.

Lorsque l’empêchement devient définitif, le contrat peut être résolu dans les conditions prévues par la loi, sans indemnité au titre de l’inexécution empêchée.

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Article 43 – Circonstances imprévisibles et renégociation

Lorsqu’un changement de circonstances imprévisible au moment de la conclusion du contrat rend son exécution excessivement onéreuse, la partie concernée peut demander une renégociation conformément à l’article 1195 du Code civil.

Peuvent notamment justifier une demande de renégociation :

• une augmentation exceptionnelle du coût des matières premières ;
• une variation majeure du coût de transport ;
• une modification exceptionnelle des droits de douane ;
• une modification réglementaire substantielle ;
• ou une indisponibilité durable d’un composant essentiel.

Pendant la renégociation, les parties poursuivent l’exécution des obligations qui peuvent raisonnablement être exécutées.

Toute modification du prix ou du périmètre doit être formalisée par écrit.

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Article 44 – Suspension

SFEL peut suspendre tout ou partie de ses Prestations lorsque :

• une facture est impayée ;
• un acompte n’a pas été réglé ;
• le Client ne fournit pas les informations nécessaires ;
• le Site est inaccessible ;
• les conditions de sécurité ne sont pas réunies ;
• les autorisations nécessaires sont absentes ;
• ou le Client manque gravement à ses obligations.

SFEL informe le Client de la suspension et de ses motifs.

Les délais sont prolongés d’une durée tenant compte de la période de suspension et des contraintes de replanification.

Les frais résultant d’une suspension imputable au Client peuvent lui être facturés.

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Article 45 – Résiliation

En cas de manquement suffisamment grave, la partie non défaillante peut adresser une mise en demeure précisant :

• le manquement reproché ;
• les mesures attendues ;
• et le délai accordé pour régulariser.

À défaut de régularisation dans un délai de quinze jours calendaires, sauf urgence ou délai différent prévu au contrat, le contrat peut être résilié de plein droit par notification écrite.

La résiliation ne remet pas en cause :

• les sommes déjà facturées ;
• les Prestations déjà réalisées ;
• les Équipements commandés ;
• les engagements irréversibles ;
• et les frais engagés avant la date de résiliation.

Pour les acheteurs publics, la résiliation est exclusivement régie par le Code de la commande publique et les documents du marché.

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Article 46 – Notifications

Les notifications relatives à l’exécution du contrat peuvent être adressées :

• par courrier recommandé ;
• par courrier électronique avec accusé de réception ;
• par signature électronique ;
• ou par tout moyen permettant d’en établir la réception.

Le Client doit informer SFEL de toute modification de ses coordonnées ou de l’identité de son interlocuteur habilité.

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Article 47 – Droit applicable

Les contrats conclus avec SFEL sont soumis au droit français.

Pour les acheteurs publics, cette disposition s’applique sous réserve des règles impératives de droit public.

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Article 48 – Règlement amiable des différends

En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant d’engager une procédure contentieuse, sauf urgence, mesure conservatoire ou risque de prescription.

La partie qui soulève une contestation adresse une réclamation écrite exposant :

• les faits ;
• les documents concernés ;
• les obligations contestées ;
• et la solution demandée.

Les parties disposent d’un délai raisonnable, en principe de trente jours, pour tenter de parvenir à un accord.

Elles peuvent recourir à la Médiation des entreprises ou à tout autre mode amiable accepté d’un commun accord.

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Article 49 – Juridiction compétente

POUR TOUT LITIGE OPPOSANT SFEL À UN CLIENT PRIVÉ AYANT CONTRACTÉ EN QUALITÉ DE COMMERÇANT, COMPÉTENCE EXPRESSE EST ATTRIBUÉE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE, Y COMPRIS EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS, D’APPEL EN GARANTIE, DE DEMANDE INCIDENTE OU DE PROCÉDURE D’URGENCE.

Lorsque le Client professionnel n’a pas la qualité de commerçant, les règles légales de compétence sont applicables.

Les litiges relatifs aux contrats de la commande publique relèvent de la juridiction administrative compétente ou de la juridiction désignée par les règles applicables au marché.

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Article 50 – Nullité partielle

Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres clauses demeurent en vigueur.

Les parties s’efforcent de remplacer la clause concernée par une disposition licite se rapprochant de son objectif initial.

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Article 51 – Modification des CGV

SFEL peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte :

• de l’évolution de ses activités ;
• de ses offres ;
• de son organisation ;
• ou de la réglementation.

La version applicable à une commande est celle communiquée et acceptée lors de la conclusion du contrat.

Une nouvelle version publiée sur le site ne modifie pas les contrats déjà conclus.

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Article 52 – Acceptation

Le Client reconnaît avoir reçu les présentes CGV sur un support durable avant la conclusion de la commande.

La signature du Devis, du contrat, du bon de commande ou de l’acte d’engagement vaut acceptation des CGV.

Lorsque la commande est conclue par échange électronique, l’acceptation écrite du Devis vaut également acceptation des présentes CGV lorsqu’elles étaient jointes ou accessibles avant l’acceptation.